Le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, sera jugé du 6 au 17 novembre par la Cour de justice de la République (CJR), une première pour un ministre en exercice dans l’histoire de la République.
Il est accusé de prise illégale d’intérêts en utilisant sa position ministérielle pour régler des différends avec des magistrats avec lesquels il avait eu des conflits lorsqu’il était avocat.
Le jugement sera effectué par trois juges professionnels de la Cour de cassation, la plus haute juridiction judiciaire en France, ainsi que douze juges parlementaires (six députés et six sénateurs). La Cour de cassation a déjà rejeté les huit pourvois formés par le ministre, confirmant ainsi son renvoi devant la CJR, la seule compétente pour juger les ministres pour des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions.
Le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, représentera l’accusation lors du procès. Plusieurs organisations, dont l’association Anticor, l’Union syndicale des magistrats (USM) et le Syndicat de la magistrature (SM), avaient déposé des plaintes contre le ministre à la CJR à l’automne 2020.
L’issue du procès pourrait avoir des répercussions sur la carrière politique d’Eric Dupond-Moretti, qui a été confirmé comme garde des Sceaux lors d’un récent remaniement ministériel. La Première ministre Elisabeth Borne avait exprimé sa confiance envers lui en juillet.
Eric Dupond-Moretti a réagi à la décision de la Cour de cassation en affirmant attendre avec confiance son procès, soutenu par ses avocats qui estiment que l’audience démontrera l’absence de conflit d’intérêts. La Chancellerie n’a pas fait de commentaires, et les avocats du ministre n’ont pas répondu aux sollicitations de l’AFP.
L’enquête judiciaire ouverte en 2021 comprend deux volets. Le premier concerne une enquête administrative contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF) qui avaient examiné les factures téléphoniques de Dupond-Moretti à l’époque où il était avocat, dans le cadre de l’affaire dite « Paul Bismuth ».
Le second volet concerne une enquête administrative contre un ancien juge d’instruction, Edouard Levrault, qui avait mis en examen l’un de ses clients alors que Dupond-Moretti était avocat, suscitant des critiques de la part du ministre.
Article écrit par : Claire Mendy
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