La Direction de la Communication a récemment rappelé aux entreprises de presse que le délai de rigueur pour le dépôt légal de déclaration de parution est fixé au 29 juillet 2024. Au-delà de cette date, des sanctions seront appliquées. Ce rappel fait suite à une observation de non-conformité chez certains médias.
Le communiqué indique qu’une absence de déclaration de parution et un non-respect du dépôt légal ont été notés parmi 51 quotidiens, hebdomadaires et mensuels de la presse classique, ainsi que 17 publications de presse digitale. Ces manquements sont en violation des articles 80 et 82 de la Loi 2017-27 du 1er juillet 2017, qui porte sur le Code de la presse.
Le directeur de la communication a ainsi appelé tous les éditeurs de presse écrite et digitale à se conformer à la réglementation en vigueur avant la date limite, sous peine de sanctions prévues par la loi.
Pour les entreprises audiovisuelles, l’article 94 du Code de la presse stipule que l’exercice de toute activité d’édition, de distribution et de diffusion de services de communication audiovisuelle est soumis à une autorisation délivrée par le Ministre chargé de la Communication, après avis conforme de l’organe de régulation, dans les conditions définies par le Code.
Article écrit par : Emmanuel Ndour
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