Une hypothèse est envisagée, un dommage a été causé par un enfant, la victime peut réclamer réparation à l’enfant lui-même si les conditions de sa responsabilité personnelle sont réunies (elle assigne alors le représentant légal de l’enfant : la charge de l’indemnité pèsera sur le patrimoine propre de l’enfant).
La responsabilité peut également incomber aux parents de l’enfant, soit en établissant directement à leur charge un fait générateur de responsabilité (par exemple, si une faute des parents est à l’origine du dommage, comme le fait de laisser l’enfant pratiquer un jeu dangereux, ou si le père est le gardien d’une chose détenue par l’enfant qui n’a pas une indépendance suffisante pour être lui-même gardien), soit en invoquant contre les parents le fait commis par l’enfant ; ce dernier cas relève de la responsabilité du fait d’autrui, telle que prévue par la loi.
À qui incombe la responsabilité ? En principe, les parents sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant. Cela signifie que la victime peut réclamer la réparation intégrale de son préjudice aussi bien à la mère qu’au père.
Cette règle s’applique uniquement si les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale. Si un seul des parents en est investi (en cas de décès de l’autre parent, de divorce dans certains cas, ou de filiation naturelle dans certains cas), celui-là seul sera responsable.
Conditions de la responsabilité : trois conditions sont exigées. Il faut que l’enfant soit un mineur non émancipé et qu’il habite au domicile parental ou chez le parent qui exerce l’autorité parentale.
Article opinion écrit par le créateur de contenu : La Paix
Mis en ligne : 14/11/2024
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