La cour de cassation n’est pas allée au delà de ces hypothèses ; elle décide notamment qu’il y lieu de refuser le bénéfice de l’erreur de droit à ceux qui n’ont pas consulté l’administration en cas de doute sur le sens d’un texte ; l’erreur de droit doit être invincible ; elle l’a été dans une affaire où un chef d’entreprise avait appliqué un accord collectif contraire au code du travail, auquel pourtant cette accord se référait, parce que l’accord litigieux avait été élaboré avec l’aide d’un médiateur désigné par le gouvernement Il est aussi admis que celui qui a commis une erreur de droit en signant un contrat peut invoquer son ignorance de la loi pour demander la nullité du contrat vicié par son erreur.
Par exemple, un héritier a cédé ses droits dans une succession, moyennant un prix déterminé, mais il s’est trompé sur ce qu’il a cédé : il avait en effet des droits supérieurs à ceux qu’il croyait être les siens.
Il pensait être seulement nu-propriétaire, alors qu’il était propriétaire à part entière ; il a pu demander la nullité de ce contrat pour erreur de droit.
Mais ces exceptions ne font pas perdre à la maxime : nul n’est censé ignorer la loi ; sa valeur de principe ; le droit a pour finalité d’organiser la vie en société ; cet objectif serait desservi si chacun pouvait invoquer la méconnaissance d’un texte pour échapper à son application.
C’est également le principe d’égalité des citoyens devant la loi qui serait malmené.
Toujours est-il que la connaissance de la loi est l’une des plus mal partagées.
Article opinion écrit par le créateur de contenu : Qnet
Mis en ligne : 26/11/2024
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