Assignation ou citation directe : deux termes clés du droit sénégalais, mais quelle est la différence ? Une explication simple pour tout comprendre en un instant !
En droit sénégalais, les notions d’assignation et de citation directe apparaissent respectivement dans la procédure civile et la procédure pénale. Ces deux actes jouent un rôle crucial pour informer une partie qu’elle est convoquée devant une juridiction.
En effet, l’assignation est l’acte par lequel une personne (le demandeur) informe une autre personne (le défendeur) qu’elle doit comparaître devant une juridiction civile.
Cet acte, généralement rédigé par un avocat ou un huissier de justice, contient les motifs de l’action, les prétentions du demandeur et la date de l’audience. L’assignation est un préalable obligatoire pour la saisine du tribunal dans la majorité des litiges civils.
M. Ndiaye constate que son voisin a construit un mur empiétant sur son terrain.
Il décide alors d’intenter une action en justice pour demander la démolition du mur et assigner son voisin.
Par le biais d’un huissier, il transmet au voisin une assignation indiquant la date d’audience au tribunal de grande instance compétent.
La citation directe est, en revanche, utilisée en matière pénale pour informer une personne (le prévenu) qu’elle est poursuivie devant une juridiction pour une infraction. Cet acte, rédigé par une victime ou le ministère public, permet d’engager directement une procédure sans passer par une enquête approfondie ou une instruction. Elle est souvent utilisée pour des infractions de moindre gravité, comme les contraventions ou les délits.
Mme Fall est victime de diffamation publique, phénomène qui est d’ailleurs devenu un « petit déjeuner » pour de nombreux Sénégalais, par un collègue sur les réseaux sociaux.
Elle décide de porter plainte et demande à son avocat de rédiger une citation directe.
Par cette citation, le collègue est convoqué à comparaître devant le tribunal correctionnel pour répondre de ses actes.
Article opinion écrit par le créateur de contenu : Kambanck, juriste, spécialisé en droit des contrats
Mis en ligne : 10/12/2024
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