Le communiqué du ministère de l’Éducation nationale précise que les jugements supplétifs d’état civil, requis pour l’inscription aux concours d’excellence (Lycée Scientifique d’Excellence de Diourbel, Lycée Mariama Bâ de Gorée et Collège DARA RAMA), sont soumis à des restrictions strictes :
2 ans maximum après la naissance pour le LSED et le LEMBA.
5 ans maximum après la naissance pour le DARA RAMA.
Cette mesure vise à garantir l’équité et l’homogénéité des tranches d’âge parmi les candidats. Toutefois, elle suscite des préoccupations majeures en raison des injustices qu’elle impose à des enfants innocents, victimes de retards de déclaration de naissance indépendants de leur volonté.
Problèmes d’injustice identifiés
Les enfants concernés subissent une double peine :
Ils n’ont pas choisi d’être déclarés tardivement à l’état civil. Leur exclusion des concours les prive d’opportunités cruciales pour leur avenir.
Problème systémique des retards de déclaration de naissance au Sénégal
Le système d’état civil sénégalais souffre de défaillances structurelles :
Accès limité aux bureaux d’état civil, notamment en milieu rural. Méconnaissance des délais légaux par une partie de la population (le Code de la famille sénégalais fixe ces délais à 1 mois après la naissance, avec une tolérance allant jusqu’à 1 an). Complexité et coût des procédures judiciaires nécessaires pour obtenir un jugement supplétif.
Ces dysfonctionnements, qui relèvent de responsabilités collectives, ne devraient pas pénaliser les enfants.
Violation du principe d’égalité
L’article 28, alinéa 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant (ONU), ratifiée par le Sénégal, stipule que :
« Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation, sur la base de l’égalité des chances. »
Les restrictions actuelles, fondées sur le statut civil, créent une discrimination flagrante qui compromet ce principe fondamental.
Obstacles au droit à l’éducation
L’article 22 de la Constitution sénégalaise garantit à chaque enfant le droit à l’éducation. En restreignant l’accès aux concours, ces mesures le compromettent pour les enfants tardivement déclarés. Devons-nous punir ces enfants pour des fautes qui ne leur incombent pas ?
Recommandations et appel au ministre
Révision des textes réglementaires
Monsieur le Ministre Moustapha Mamba Guirassy, il est urgent de revoir les arrêtés encadrant l’admission aux concours d’excellence.
Je propose :
La suppression des limites temporelles pour les jugements supplétifs. La reconnaissance de la validité des jugements supplétifs, quel que soit le délai, accompagnée de mesures pour garantir leur authenticité.
Amélioration du système d’état civil
L’État doit investir dans :
La décentralisation des services d’état civil pour en faciliter l’accès. Des campagnes de sensibilisation pour informer les populations des délais légaux de déclaration de naissance.
Mécanismes transitoires
En attendant une réforme, des dérogations spéciales doivent être accordées pour permettre aux enfants affectés de concourir dès cette année scolaire.
Ce communiqué met en lumière une faille majeure dans notre système éducatif et administratif. Les enfants, victimes innocentes d’un état civil défaillant, méritent une justice réparatrice.
Monsieur le Ministre, vous avez l’occasion de redresser cette injustice et de montrer que l’éducation est un droit pour tous, sans discrimination. Votre engagement à inclure les enfants marginalisés serait une avancée majeure pour notre système éducatif. Vous êtes sur la bonne voie et nous vous souhaitons plein succès dans cette mission essentielle confiée par le Président de la République.
Article opinion écrit par le créateur de contenu : Kambanck, juriste, spécialisé en droit des contrats
Mis en ligne : 28/12/2024
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