Les bagages du voyageur se trouvent tacitement constitués en gage : si donc l’hôtelier laisse le voyageur enlever ses bagages, bien qu’il n’ait pas payé sa note, le privilège disparaît. Ce privilège appartient à tous ceux qui font profession de loger ; il n’appartient ni au cabaretier, ni au restaurateur.
Privilège du voiturier : il porte sur la chose transportée et garantit le prix du transport et les frais accessoires.
Il se fonde non pas sur l’idée de gage tacite : d’où il suit que le voiturier perd son privilège en délivrant la chose au destinataire avant paiement du port.
Privilège sur le cautionnement des fonctionnaires publics ; l’État exige de certains fonctionnaires ou officiers ministériels (avocats au conseil d’État et à la cour de cassation, notaires, avoués près cours d’appel, huissiers, greffiers, commissaires priseurs, conservateurs des hypothèques,) un cautionnement en espèces ou en valeurs, qui est un véritable gage, destiné à garantir les créances que pourront acquérir contre le fonctionnaire ou l’officier ministériel ses
L’État détient le gage pour le compte des créanciers futurs et éventuels : de là leur privilège.
Il arrive que le fonctionnaire ou l’officier ministériel emprunte à un tiers les deniers destinés à servir de cautionnement.
Le prêteur a lui-même un privilège sur le cautionnement : mais c’est un privilège de second rang.
Article opinion écrit par le créateur de contenu : La Paix
Mis en ligne : 20/11/2024
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