L’état est l’ensemble des traits et caractéristiques qui déterminent le statut juridique d’une personne. À défaut de précision, lorsqu’on parle de l’état d’une personne, il s’agit de son état civil.
Par opposition à son statut professionnel, c’est-à-dire sa situation en tant que sujet de droits, et son statut familial.
La source de l’état des personnes provient tantôt de simples faits, comme la naissance et le temps écoulé depuis celle-ci, qui détermine l’accès à la majorité, tantôt d’actes juridiques, comme le mariage, ou encore de jugements, notamment dans le cas d’un divorce ; il peut aussi s’agir de la constatation judiciaire d’un lien de filiation.
Les actions d’état, c’est-à-dire les actions en justice tendant à faire constater ou à modifier l’état des personnes, sont appelées actions d’état. Leur caractéristique principale est d’être étroitement attachées à la personne : il n’est pas possible d’y renoncer à l’avance, elles ne peuvent pas être exercées par des créanciers et sont de la compétence exclusive du tribunal de grande instance. Le modèle des actions d’état est constitué par les actions relatives à la filiation.
Les actes de l’état civil sont les modes de constatation des éléments de l’état des personnes, permettant d’en faire la preuve. Certains faits et actes qui conditionnent l’état des individus et leur capacité sont enregistrés, de sorte qu’il est possible ultérieurement d’en établir l’existence. L’établissement et la publicité des actes de l’état civil sont assurés par les communes ou le service de l’état civil.
Article opinion écrit par le créateur de contenu : La Paix
Mis en ligne : 02/11/2024
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