Le pénal tient le civil en état ; ici c’est le civil qui tient le pénal en état. Selon l’article 96 du Code de la famille sénégalais, lorsqu’une affaire concerne l’état civil d’une personne, comme son identité ou son statut marital, la justice pénale ne peut pas avancer tant que la question n’a pas été définitivement tranchée par la justice civile.
Cette règle vise à éviter que des décisions pénales n’interfèrent avec des éléments essentiels de la vie personnelle et juridique d’un individu, comme son mariage ou sa nationalité.
Cette règle s’applique particulièrement dans des affaires où l’état civil est directement remis en question, comme dans le cas de la bigamie, prévue à l’article 338 du Code pénal. Si un accusé est soupçonné d’avoir contracté plusieurs mariages illégaux, le juge pénal ne pourra pas rendre son verdict tant qu’un tribunal civil n’a pas statué sur la validité de son mariage.
Cela permet d’assurer que la décision pénale soit prise sur une base juridique claire et solide, respectant le droit à une identité civile correcte et incontestée.
Cependant, il existe des exceptions à cette règle. Certaines juridictions, comme la Cour d’assises, peuvent continuer leurs délibérations même lorsque l’état civil de la personne concernée est en litige. Dans ce cas, bien que le statut matrimonial ou l’identité de l’accusé puisse être un facteur dans l’affaire, la Cour d’assises est habilitée à rendre sa décision sans attendre une résolution définitive du tribunal civil. Ce pouvoir permet de ne pas ralentir la justice pénale, surtout pour des crimes graves, tout en maintenant un cadre respectueux de l’état civil.
L’objectif principal de cette suspension est de préserver les principes de justice et d’équité, en veillant à ce que les décisions civiles prévalent avant toute décision pénale qui pourrait affecter de manière significative la personne concernée. Par exemple, si un jugement pénal est rendu avant qu’une décision civile sur l’état matrimonial ne soit prononcée, cela pourrait entraîner des conséquences juridiques irréversibles, telles qu’une fausse déclaration de bigamie ou une condamnation erronée basée sur un état civil incorrect.
Cet article reflète un équilibre délicat entre les domaines du droit pénal et du droit civil. Il garantit que les questions relatives à l’état civil, souvent fondamentales pour la personne, soient traitées d’abord par les juridictions civiles, avant que la justice pénale n’intervienne. Ce mécanisme assure ainsi une justice plus précise et respectueuse des droits individuels.
Article opinion écrit par le créateur de contenu : Nikita Luminov
Mis en ligne : 21/12/2024
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