Et si votre contrat pouvait se résilier automatiquement en cas de manquement ? Découvrez comment, grâce à l’article 106 du Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal !
En effet, imaginons deux entreprises sénégalaises, Bâtir Sénégal S.A. (entreprise de construction) et Matériaux Plus Sarl (fournisseur de matériaux), qui concluent un contrat. Ce contrat inclut une clause de résolution expresse, conformément à l’article 106 du Code des Obligations civiles et commerciales du Sénégal.
Une clause précisée dans le contrat :
En cas de non-livraison des matériaux dans les délais convenus, le contrat sera résolu de plein droit, sans sommation, à compter de la notification écrite au fournisseur.
Les faits :
Matériaux Plus Sarl devait livrer 100 tonnes de ciment avant le 1ᵉʳ décembre 2024. Cependant, à cette date, la livraison n’a pas été effectuée.
Résolution de plein droit, conformément à la clause, Bâtir Sénégal S.A. n’a pas besoin de saisir un tribunal ni d’envoyer une sommation.
Notification des manquements, une simple notification écrite est envoyée à Matériaux Plus Sarl pour acter la résiliation du contrat.
Pourquoi c’est important ?
Grâce à l’article 106, les parties peuvent prévoir à l’avance des solutions claires en cas de non-respect des engagements, comme la résiliation automatique ou immédiate d’un contrat. Cela renforce la sécurité juridique et protège les intérêts des entreprises.
Je vous donne un conseil juridique
Pour éviter des litiges, assurez-vous toujours que vos contrats incluent des clauses conformes à la législation en vigueur, comme celles prévues par l’article 106.
L’article 106 est un outil puissant pour structurer les relations contractuelles au Sénégal, mais il doit être utilisé avec précaution et professionnalisme !
Article opinion écrit par le créateur de contenu : Kambanck, juriste, spécialisé en droit des contrats
Mis en ligne : 26/12/2024
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