Il y a des batailles parlementaires qui dépassent largement le simple vote d’une loi. Celle qui oppose actuellement le gouvernement et l’Assemblée nationale autour des fonds spéciaux en est une.
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Suite de l’article : Derrière les amendements, les articles de loi et les procédures, une question essentielle se pose : jusqu’où doit aller le contrôle du Parlement sur l’utilisation de l’argent public ?
Le 1er octobre 2026, le gouvernement, représenté par le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, a demandé l’application du vote bloqué sur la proposition de loi organique n°38/2026. Cette procédure devait permettre aux députés de se prononcer par un seul vote sur le texte, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par l’Exécutif. Le gouvernement a notamment invoqué la conformité avec la directive n°06/2009/CM/UEMOA, l’ordonnancement des crédits et la nécessité de préserver certaines prérogatives de contrôle.
Mais les députés ont rejeté les amendements gouvernementaux et écarté le recours au vote bloqué. Ils ont ensuite adopté l’article unique de la proposition de loi. Au total, 127 députés ont voté pour, cinq se sont abstenus et aucun n’a voté contre, sur 132 votants. Le texte prévoit notamment d’identifier explicitement les crédits ou fonds spéciaux parmi les dotations budgétaires et de renforcer le contrôle parlementaire.
Et franchement, il était temps que ce débat soit posé avec autant de clarté.
Les fonds spéciaux ne peuvent pas être traités comme une simple affaire technique réservée aux spécialistes des finances publiques. Dès lors qu’il s’agit de ressources publiques, la question du contrôle doit être au cœur du dispositif. Oui, certaines dépenses peuvent nécessiter de la confidentialité, notamment lorsqu’elles touchent à la sécurité ou au renseignement. Mais confidentialité ne devrait pas automatiquement signifier absence de contrôle.
C’est précisément là que la comparaison avec la France est intéressante. Le système français prévoit depuis longtemps un mécanisme spécifique de vérification des fonds spéciaux. Une commission rattachée à la délégation parlementaire au renseignement examine chaque année leur utilisation et peut consulter les documents permettant de vérifier l’emploi des crédits. Le contrôle est soumis au secret de la défense nationale, mais il existe bel et bien.
La comparaison ne signifie évidemment pas que le Sénégal doit copier le modèle français. Elle montre simplement qu’un État peut concilier confidentialité et contrôle institutionnel. Même dans des domaines sensibles, le principe selon lequel l’argent public doit pouvoir être contrôlé peut être organisé juridiquement.
Le gouvernement a raison de soulever la question de la conformité juridique et du respect des règles communautaires. La directive UEMOA encadre justement les lois de finances et le contrôle de leur exécution. Mais l’argument juridique ne doit pas transformer le Parlement en simple chambre d’enregistrement.
Ce qui s’est passé le 1er octobre mérite donc d’être regardé au-delà du rapport de force politique. Le vote rappelle surtout que le contrôle budgétaire fait partie des responsabilités fondamentales d’une représentation nationale.
Le véritable enjeu n’est finalement pas de savoir qui a remporté une bataille entre le gouvernement et l’Assemblée. Il est de savoir si, au Sénégal, les mécanismes de contrôle de l’argent public seront suffisamment solides pour résister aux alternances, aux majorités et aux rapports de force du moment.
Parce qu’un fonds public peut être spécial. Mais la responsabilité devant les citoyens, elle, ne devrait jamais l’être.
Article opinion écrit par la créatrice de contenu : Anonyme.
Mis en ligne : 05/10/2026
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