Dans le rapport adressé au chef de l’État, les participants aux Assises ont formulé plusieurs recommandations cruciales, notamment en ce qui concerne la révision du Code pénal et du Code de la famille au Sénégal.
Tout d’abord, ils ont plaidé pour une meilleure encadrement des dispositions de l’article 80 du Code pénal, qui traitent des manœuvres susceptibles de compromettre la sécurité publique ou de causer des troubles politiques graves. Cette demande vise à garantir que ces articles soient utilisés de manière responsable et conformément aux standards internationaux de droits de l’homme.
Ensuite, concernant l’article 305 du Code pénal sur l’avortement, les participants ont recommandé une harmonisation avec le Protocole de Maputo, ratifié par le Sénégal sans réserve. Cela inclurait l’autorisation de l’avortement médicalisé en cas de viol ou d’inceste suivi de grossesse, une proposition qui divise les opinions parmi les acteurs religieux, notamment l’Église et les associations islamiques.
Une autre demande importante a porté sur la révision de l’article 300 du Code pénal, qui traite des relations sexuelles avec une mineure de moins de 13 ans dans le cadre conjugal.
Les participants ont proposé d’aligner cette disposition sur la majorité sexuelle à 18 ans, comme le préconisent les conventions internationales ratifiées par le Sénégal. Cette proposition a également rencontré une opposition ferme de la part des acteurs religieux.
En ce qui concerne le Code de la famille, les Assises ont recommandé des modifications pour simplifier la procédure de divorce, y compris en rendant recevables les attestations de mosquée ou les actes délivrés par l’Église en l’absence de certificat de mariage officiel. Cette mesure vise à rendre la justice familiale plus accessible et adaptable aux pratiques et coutumes locales.
Article écrit par : Fatoumata Diop
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