Article écrit par le créateur de contenu : Honore Pascal Ndeye.
Polémique sur le décret n° 2024-1181 portant nomination d’un notaire titulaire de la charge Louga II, en l’occurrence Monsieur Oumar Dieng.
Induit en erreur par méconnaissance ou inexploitation du décret n°2020-1524 du 17 juillet 2020 fixant le statut des notaires, le chef de l’État, son excellence monsieur Bassirou Diomaye Diakhar Faye, a co-signé le 14 juin 2024 avec son Premier ministre monsieur Ousmane Sonko un décret de nomination d’un notaire qui fait polémique.
À la lecture des dispositions de l’article 2 du décret n° 2020-1524 en son point 6, pour être nommé notaire, il faut avoir été reconnu apte à exercer les fonctions de notaire par arrêté du ministre chargé de la Justice.
Cela implique de passer nécessairement par un concours, qu’il soit direct ou professionnel. Ceci fait partie des réformes du statut des notaires introduites à la faveur de l’adoption du décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires, modifié par le décret n° 2009-328 du 8 avril 2009, et qui ont permis de moderniser la profession de notaire en l’adaptant à l’évolution socio-économique du pays.
L’accès à la profession de notaire s’est démocratisé avec l’instauration de concours d’aptitude au stage de notaire et d’attribution de charges. Toutefois, il a paru nécessaire de revoir le mode d’attribution des charges de notaire. Pour plus de souplesse, tous les candidats remplissant les conditions prévues par la réglementation pourront prétendre à l’attribution d’une charge créée ou vacante. Il appartiendra alors au ministre chargé de la Justice de proposer la nomination à une charge.
Certainement, ils n’ont pas exploité le décret n° 2020-1524 fixant le statut des notaires. Selon les dispositions de l’article 2 dudit décret, en son point 6, pour être nommé notaire, il faut avoir été reconnu apte à exercer les fonctions de notaire par arrêté du ministre chargé de la justice.
Article écrit par le créateur de contenu : Honore Pascal Ndeye
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