L’article publié récemment sur la réforme des articles L.29 et L.30 du Code électoral sénégalais met en lumière une confusion juridique qui, à mes yeux, cache mal une réalité plus troublante : celle d’une manipulation politique déguisée en progrès démocratique.
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Suite de l’article : Si les défenseurs de cette réforme, comme les députés du PASTEF, affirment qu’elle vise à clarifier les cas d’inéligibilité et à éviter les exclusions arbitraires, je ne peux m’empêcher de voir dans ce texte une loi taillée sur mesure pour servir des intérêts partisans, au mépris des principes de transparence et d’équité.
Le Sénégal a longtemps été salué pour sa stabilité démocratique, notamment grâce à des codes électoraux consensuels. Pourtant, la précipitation avec laquelle cette réforme a été adoptée — sans concertation large avec l’opposition ou la société civile — soulève des questions légitimes. La Commission de Venise, référence en matière de bonnes pratiques électorales, recommande explicitement d’éviter les modifications substantielles d’une législation électorale dans l’année précédant un scrutin, sauf en cas de consensus large.
Or, ici, le texte a été adopté à la hâte, avec 128 voix pour et seulement 11 contre, dans une Assemblée nationale dominée par la majorité présidentielle. Cette méthode expéditive alimente les soupçons : s’agit-il vraiment de corriger des injustices, ou plutôt de sécuriser l’éligibilité de certaines figures politiques, comme Ousmane Sonko ou Barthélémy Dias, au détriment de la crédibilité du processus ?
L’argument central des partisans de la réforme repose sur la rétroactivité de la loi. Selon le juriste Dr Aldiouma Touré, cette rétroactivité permettrait à Barthélémy Dias, dont les faits ont été requalifiés en homicide involontaire, de bénéficier des nouvelles dispositions et de retrouver ses droits politiques. Pourtant, cette interprétation est loin de faire l’unanimité. Le juriste Oumar Sow, lui, rappelle que la destitution de Dias était fondée sur l’article L.277, validé par la Cour suprême en 2023, et que les articles L.29 et L.30 ne s’appliquent pas à son cas, car ils concernent l’inscription sur les listes électorales, et non l’annulation d’un décret de révocation déjà acté.
Cette divergence d’interprétations illustre une ambiguïté volontaire dans la rédaction de la loi, qui ouvre la porte à des interprétations politiques. Pire, l’abrogation de l’article L.30, qui prévoyait l’inéligibilité pour les condamnations à des amendes supérieures à 200 000 francs CFA, supprime une disposition jugée disproportionnée par certains, mais qui avait au moins le mérite d’exister dans un cadre clair. Désormais, seules les infractions graves (corruption, détournement de fonds, blanchiment) entraînent l’inéligibilité. Si cette évolution peut sembler juste, elle intervient dans un contexte où les condamnations pour des faits moins graves pourraient être effacées d’un trait de plume, au gré des intérêts du moment.
Je ne peux que m’interroger sur la coïncidence troublante entre cette réforme et les ambitions politiques de certains acteurs. Barthélémy Dias, dont la révocation en 2023 avait été justifiée par les articles L.29, L.30 et L.277, pourrait effectivement retrouver son poste de maire de Dakar grâce à cette loi. Or, si la justice doit être équitable, elle ne doit pas non plus servir de levier pour réhabiliter des figures controversées au mépris des procédures judiciaires existantes. La Cour suprême avait validé sa destitution : comment une simple réforme législative peut-elle annuler une décision judiciaire définitive sans remettre en cause l’autorité de la justice ?
Par ailleurs, cette réforme s’inscrit dans une tendance plus large en Afrique, où les modifications électorales sont souvent utilisées pour écarter l’opposition ou favoriser le pouvoir en place. Au Bénin, par exemple, des réformes similaires ont été dénoncées comme des manœuvres pour verrouiller le pouvoir et exclure les partis d’opposition des scrutins. Au Sénégal, la précipitation et le manque de transparence rappellent ces dérives, et risquent d’éroder la confiance des citoyens dans leurs institutions.
En définitive, cette réforme des articles L.29 et L.30, loin de clarifier le cadre électoral, alimente les tensions et les suspicions. Elle donne l’impression d’une justice à deux vitesses, où les règles du jeu sont modifiées en cours de partie pour avantager certains acteurs. Si le Sénégal veut préserver sa réputation de démocratie stable, il doit retourner à une approche consensuelle, où les réformes électorales sont discutées de manière transparente et équitable, et non imposées par une majorité parlementaire.
Je reste convaincu que la légitimité d’un système électoral ne repose pas sur des textes taillés sur mesure, mais sur leur acceptation par l’ensemble des acteurs politiques et de la société civile. En l’état, cette réforme me semble plus motivée par des calculs politiques que par un souci de justice. Et c’est cela, à mes yeux, qui est le plus préoccupant.
Article opinion écrit par le créateur de contenu : Anonyme.
Mis en ligne : 28/05/2026
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