La Haute cour constitutionnelle de Madagascar a validé le 3 août une loi votée par l’Assemblée nationale le 1er juillet autorisant la saisie par l’État de terrains immatriculés au nom de personnes étrangères pendant la période coloniale.
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Suite de l’article : Le texte s’applique aux titres encore enregistrés au 26 juin 1960, date de l’indépendance, et fait suite à une saisine du président de la transition Michael Randrianirina. La cour a jugé le texte conforme à la Constitution et la loi doit être promulguée au journal officiel.
La loi exclut explicitement les titres diplomatiques ou consulaires, les terrains déjà transférés à des nationaux malgaches et les biens appartenant à des étrangers ayant acquis la nationalité malgache.
En validant ce cadre légal, la juridiction a repris l’argument selon lequel la mesure permettrait de « finaliser le processus de décolonisation foncière ». Sur le plan procédural, le texte organise le transfert automatique à l’État des parcelles visées, ce qui évite des procédures individuelles longues et des rejets pour vice de forme. Le mécanisme juridique clarifie la destination des titres hérités de l’époque coloniale, en simplifiant la chaîne de propriété pour les terrains concernés.
La restitution formelle de ces terres à l’État offre plusieurs effets concrets prévus par le législateur. D’une part, l’État devient titulaire de droits fonciers indispensables pour conduire des politiques d’aménagement urbain et rural: planification des infrastructures, attribution de parcelles pour l’agriculture locale, et protection des zones sensibles. D’autre part, la centralisation des propriétés facilite la lutte contre la spéculation foncière lorsque des titres étrangers demeuraient inactifs depuis des décennies. La mesure fournit aussi une base juridique pour inscrire des objectifs de conservation ou de développement communautaire sur des parcelles auparavant détachées des dynamiques locales.
Sur le plan symbolique, la loi répond à une préoccupation récurrente dans les sociétés post-coloniales: rendre au corps politique national la maîtrise de ressources territoriales héritées du régime colonial. Comparée à des dispositifs antérieurs qui laissaient subsister des titres inchangés, la nouvelle norme produit une rupture administrative nette. Comparée à d’autres modèles post-coloniaux, elle mise sur l’appropriation publique plutôt que sur la privatisation ou la distribution massive sans contrôle public.
Des enjeux pratiques restent à traiter lors de la mise en œuvre: identification précise des parcelles concernées, procédures d’information des ayants droit, et établissement d’un calendrier d’affectation des terres. Le texte prévoit des exclusions précises mais la mise en œuvre exigera des inventaires cadastraux rigoureux et des instruments de gouvernance territoriale. Les collectivités locales et les ministères concernés seront appelés à définir les usages prioritaires afin que la restitution produise des bénéfices tangibles pour les populations malgaches.
La décision de la Haute cour ouvre une phase de traduction administrative et politique: la promulgation au journal officiel lancera des opérations de recensement et d’intégration des terrains au domaine public ou à des affectations déterminées par l’État. En consolidant un cadre juridique explicite, la loi offre à l’État malgache les moyens d’orienter localement les usages du sol et de préserver des intérêts collectifs liés à l’agriculture, à l’habitat et à la protection environnementale. L’issue dépendra désormais de la qualité des instruments techniques et de la transparence des procédures adoptées pour appliquer la loi.
Article opinion écrit par la créatrice de contenu : Seynabou F.
Mis en ligne : 27/08/2026
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