Saisine de la Cour Suprême : Gré à Gré de 71,315 milliards au ministère de la santé - Notre Continent
> NOTRE CONTINENT > - Santé | Par Eva | Publié le 07/12/2023 04:12:26

Saisine de la Cour Suprême : Gré à Gré de 71,315 milliards au ministère de la santé

Neuf entreprises spécialisées dans la vente de matériel médical ont saisi la Chambre administrative de la Cour suprême. Elles demandent l’annulation d’un contrat conclu par entente directe pour des travaux dans le domaine de l’imagerie médicale et l’équipement d’hôpitaux.

Ces sociétés contestent le marché de 71.315.140.944 Fcfa, financé par la banque allemande Kfw et accordé à la société Afrique Conception Distribution (Acd) par le ministère de la Santé et de l’Action sociale.

Les entreprises affirment que la procédure a violé les règles du Code des marchés, soulignant une entente directe injustifiée. Selon elles, le motif d’urgence invoqué par le ministère de la Santé ne correspond pas à la réalité, car le projet avait été proposé par Siemens en 2017 avec un financement déjà confirmé en 2019. Les plaignants estiment que le marché aurait dû être ouvert à la concurrence et divisé en plusieurs lots.

Les entreprises accusent le ministère de la Santé de violer la libre concurrence en accordant à Acd l’exclusivité de la fourniture des équipements médicaux, créant ainsi un monopole.

Elles craignent que cela ne compromette la continuité des services de santé et demandent l’annulation du contrat, plaidant pour un nouvel appel d’offres divisé en plusieurs lots.

Article écrit par : Cira Sow

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4 commentaires
Yacine
Le ministere ne peut pas evoquer l'element urgent ici
Le 2023-12-07 20:11:55
Flolie Daily
Façon gré à gré doufi lou bésse réwe mi nonou laye dokhé daniouye wakhe ba sone mé dara
Le 2023-12-07 17:21:55
mory
tout nos secteurs son condamné
Le 2023-12-07 15:45:32
Astou diariatou
Selon le droit sénégalais, le contrat de gré à gré fait référence à un contrat conclu directement entre les parties sans passer par une procédure d'appel d'offres ou de mise en concurrence. Le contrat de gré a gré est principalement celui du contrat de travail qui peut-être conclu sans formalité et qui est pourtant valable en d'autre termes c'est le CDI. Dans le contrat administratif , les passassions de marché nécessitent des formalités ( appel d'offre ) c'est pourquoi les contrats de gré à gré sont risqués et interdits dans certaines mesures. Les entreprises spécialisées dans le domaines concernées si elles estiment qu'elle n'ont pas été invitées peuvent saisir le tribunal. Pour dire vrai, le ministère de la santé est ans le pétrin
Le 2023-12-07 15:25:26

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Yacine
Le ministere ne peut pas evoquer l'element urgent ici
Le 2023-12-07 20:11:55
Flolie Daily
Façon gré à gré doufi lou bésse réwe mi nonou laye dokhé daniouye wakhe ba sone mé dara
Le 2023-12-07 17:21:55
mory
tout nos secteurs son condamné
Le 2023-12-07 15:45:32
Astou diariatou
Selon le droit sénégalais, le contrat de gré à gré fait référence à un contrat conclu directement entre les parties sans passer par une procédure d'appel d'offres ou de mise en concurrence. Le contrat de gré a gré est principalement celui du contrat de travail qui peut-être conclu sans formalité et qui est pourtant valable en d'autre termes c'est le CDI. Dans le contrat administratif , les passassions de marché nécessitent des formalités ( appel d'offre ) c'est pourquoi les contrats de gré à gré sont risqués et interdits dans certaines mesures. Les entreprises spécialisées dans le domaines concernées si elles estiment qu'elle n'ont pas été invitées peuvent saisir le tribunal. Pour dire vrai, le ministère de la santé est ans le pétrin
Le 2023-12-07 15:25:26

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