Le 24 juin 2026, la Commission des lois, de la décentralisation et des droits humains de l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de révision constitutionnelle.
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Suite de l’article : La séance, tenue à l’Assemblée nationale, a opposé l’exécutif aux députés de la majorité; les députés du mouvement Pastef ont rejeté plusieurs modifications proposées par le gouvernement et adopté leurs propres amendements. Le garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a exprimé l’opposition gouvernementale à ces changements.
La révision s’inscrit dans une séquence parlementaire active qui a vu, entre mai et juin 2026, des épisodes politiques marquants autour de la composition de l’Assemblée et du statut de responsables politiques.
La commission a écarté la possibilité pour le chef de l’État de conserver la direction d’un parti politique et a refusé l’effacement du rôle du Premier ministre dans la conduite de la politique nationale tel que voulu par l’exécutif. Les députés de Pastef ont également opposé la suppression de l’obligation de déclaration de patrimoine à la fin du mandat, imposant au contraire un maintien strict de cette exigence. À partir de cette base, la majorité en commission a adopté des amendements ciblés: ouverture d’une seconde motion de censure en session extraordinaire, limitation à une seule dissolution de l’Assemblée nationale par mandat, et renforcement du rôle du président de l’Assemblée dans la désignation des membres de la Cour constitutionnelle.
Ces choix législatifs dessinent des mécanismes concrets de contrôle institutionnel. L’introduction d’une seconde motion de censure durant une session extraordinaire accroît la possibilité pour le Parlement de contester l’action gouvernementale hors du calendrier ordinaire; cela donne aux députés un levier additionnel pour exercer une responsabilité politique. La limitation de la dissolution à une seule fois pendant le mandat réduit la marge de manœuvre présidentielle en matière de dissolution répétée, par rapport à la rédaction proposée par le gouvernement qui laissait une latitude plus large. En préservant l’obligation de déclaration de patrimoine, la commission ancre une exigence de transparence aujourd’hui commune dans de nombreuses démocraties modernes, et se distingue de la proposition gouvernementale de suppression.
La modification de la composition de la Cour constitutionnelle et l’attribution d’une voix plus prépondérante au président de l’Assemblée pour la désignation de ses membres visent à diversifier l’origine des nominations et à atténuer une trop forte centralisation du pouvoir de nomination. Ces ajustements répondent à une logique de séparation des pouvoirs: ils déplacent vers l’Assemblée des prérogatives qui avaient été fortement concentrées au sommet de l’État, à la différence de la pratique antérieure où la marge présidentielle restait moins encadrée.
Les faits révèlent aussi une confrontation nette entre majorité et gouvernement. Le ministre de la Justice a formellement contesté les amendements de Pastef, soulignant la rupture de vues sur l’architecture institutionnelle. Cette opposition souligne l’enjeu politique de la révision: la redéfinition des contrôles formels sur l’exécutif risque d’entraîner des tensions avant l’examen en séance plénière.
En enrichissement factuel, la commission a utilisé sa majorité pour inscrire ces mesures dans le texte en vue du vote plénier, sans négociation publique finale sur plusieurs points rejetés. Le dossier comporte des implications pratiques pour la Gouvernance: limitation des dissolutions influera sur les calendriers politiques, la seconde motion de censure modifiera les relations gouvernement-Parlement, et la sauvegarde de la déclaration patrimoniale renforce les garde-fous contre les conflits d’intérêts.
La pièce législative qui sort de la commission présente donc, par son contenu et sa méthode d’adoption, une transformation tangible des contre-pouvoirs institutionnels. Elle institue davantage de contrôles parlementaires, accroît des obligations de transparence pour les titulaires de la présidence et redessine la composition des instances de contrôle juridictionnel, tout en provoquant l’opposition franche de l’exécutif avant le débat final en séance plénière.
Article opinion écrit par le créateur de contenu : Babacar.
Mis en ligne : 30/06/2026
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