Je suis atterré par la maladresse politique et juridique dont Pastef vient de faire preuve en déposant une proposition de loi ordinaire pour encadrer les crédits spéciaux.
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Suite de l’article : Cette initiative révèle surtout une mauvaise appréciation du cadre juridique dans lequel une telle réforme devait être engagée. Plutôt que d’articuler une stratégie solide, les auteurs ont offert au pouvoir exécutif une victoire procédurale facile.
Les faits sont simples et amendables, mais l’approche choisie était boiteuse. La haute juridiction a rejeté la proposition de loi n° 36/26 non pas parce que l’idée d’encadrer ces « caisses noires » heurte un principe républicain, mais parce que les dispositions attaquées portaient sur des modalités techniques réservées au pouvoir réglementaire par la loi organique relative aux lois de finances. Les articles litigieux touchaient à l’engagement, à la liquidation, à l’ordonnancement, au paiement et au contrôle des crédits spéciaux, des matières traditionnellement définies par décret. En pratique, la majorité a tenté de déplacer le débat sur un terrain où elle n’avait pas la compétence, et le Conseil constitutionnel n’a eu qu’à appliquer la règle.
Je trouve choquant que des députés qui prétendent vouloir réformer la transparence financière ignorent un principe aussi basique que la distinction entre le domaine de la loi et le domaine réglementaire. Leur texte était vulnérable dès son dépôt : la loi organique donne la clé au pouvoir exécutif, le décret d’application (référence au décret n° 2020-978 et à son article 118) verrouille les procédures, et la jurisprudence récente du Conseil a servi de signal d’alerte. Contre ces éléments, une proposition de loi ordinaire présentée en posture martiale n’avait que peu de chances de résister.
Ce qui me révolte encore plus, c’est le coût politique de cette erreur. Pastef a gaspilllé du capital symbolique en s’exposant à une annulation totale plutôt qu’à une victoire partielle. Le Conseil a déclaré le texte irrecevable dans son intégralité parce que les dispositions illégitimes formaient un tout indissociable : résultat, la majorité a perdu non seulement la réforme concrète, mais aussi le récit politique de la réforme. Au lieu de s’attacher à des mesures robustes et techniquement irréprochables, les initiateurs ont préféré la tribune et le coup d’éclat médiatique. C’est une tactique qui se paie cash.
Sur le fond, j’admets que la demande de transparence sur les fonds politiques est légitime et populaire. Mais la méthode importe davantage quand l’obstacle principal est normatif. La voie réaliste passe par trois pistes que Pastef a ignorées : modifier la loi organique si l’on veut reprendre des compétences au pouvoir exécutif, négocier un ajustement du décret en concertation avec la Primature et la Présidence, ou restreindre la proposition législative aux matières qui relèvent réellement du domaine de la loi, comme les plafonds, la destination générale des crédits et leur inscription en loi de finances. Chacune de ces options exige du sérieux, des compromis et une lecture froide des contraintes juridiques. Elles exigent aussi du temps, ce que la stratégie de l’affrontement n’a pas permis.
J’en tire une leçon simple et sévère : vouloir réformer sans maîtriser les cadres juridiques, c’est transformer une ambition publique en humiliation politique. Je ne pardonne pas l’amateurisme d’un mouvement qui se dit porteur de bonnes idées mais qui les sert mal. Si Pastef veut durablement restreindre l’opacité des fonds spéciaux, il devra troquer les envolées pour l’expertise, la précipitation pour la négociation et la mise en scène pour la technique. Sans ce virage, ses beaux discours resteront de simples effets de manche, coûteux et stériles.
Article opinion écrit par la créatrice de contenu : Anonyme.
Mis en ligne : 04/09/2026
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