Le 15 mai 2026 à Chisinau, le comité des ministres du Conseil de l’Europe a approuvé une résolution posant les bases d’un tribunal spécial chargé de juger l’invasion de l’Ukraine.
Les opinions exprimées dans cet article sont celles d’un contributeur externe. NotreContinent.com est une plateforme qui encourage la libre expression, la diversité des opinions et les débats respectueux, conformément à notre charte éditoriale « Sur NotreContinent.com chacun est invité à publier ses idées »
Suite de l’article : Trente-quatre États membres du Conseil, ainsi que l’Union européenne, l’Australie et le Costa Rica, ont annoncé vouloir y adhérer. Alain Berset, secrétaire général basé à Strasbourg, a salué l’initiative en parlant de responsabilité des États. La Commission européenne a promis un financement initial de 10 millions d’euros.
Ce projet répond au blocage de la Cour pénale internationale, que la Russie ne reconnaît pas, et vise à juger le crime d’agression quand la CPI ne peut le faire.
La décision prise à Chisinau crée un mécanisme juridictionnel nouveau mais aussi des contraintes pratiques et politiques visibles. La Russie, exclue du Conseil de l’Europe en 2022, a déclaré qu’elle considérerait comme nulles et non avenues les décisions du tribunal. Cette non-reconnaissance reproduit la situation vécue autour de la CPI, qui ne peut compter sur la coopération de Moscou pour l’application de ses décisions, comme l’ont montré les suites limitées des mandats d’arrêt internationaux impliquant des ressortissants russes. Les textes organisant le tribunal reposent sur la volonté d’États volontaires; or l’exécution des décisions judiciaires dépend largement de la coopération des États concernés et de l’accès au territoire où se trouvent les personnes incriminées.
La mise en place d’une procédure parallèle suscite des risques concrets. Sans adhésion de la Russie, les autorités du tribunal auront des difficultés à obtenir la présence d’accusés situés sur le territoire russe, à saisir des biens ou à appliquer des mesures coercitives. La dynamique politique autour d’un tribunal imposé par des États tiers peut durcir les positions diplomatiques et ouvrir la voie à des répliques non judiciaires. La Russie a déjà qualifié le projet de geste illégitime; sur le plan des relations internationales, ce type de rejet peut alimenter des mesures de rétorsion politique, économique ou militaire, qui aggraveraient l’instabilité régionale.
Des précédents montrent que le cadre institutionnel compte. Les tribunaux créés par le Conseil de sécurité de l’ONU, tels que le tribunal pour l’ex-Yougoslavie, ont bénéficié d’une portée internationale et d’un appui logistique important via les résolutions onusiennes, ce qui a facilité les enquêtes et les transferts d’accusés. À l’inverse, des mécanismes établis sans l’aval d’un acteur majeur directement impliqué dans le conflit voient souvent leur champ d’action limité. La Convention instituant la Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine a été signée par 37 États membres du Conseil de l’Europe, ainsi que par l’Union européenne et le Canada, et s’appuie sur un registre des dommages créé en 2023. Ce registre a reçu plus de 150 000 demandes et 44 États, plus l’UE, y ont adhéré, ce qui illustre la volonté de réparation mais aussi la complexité administrative et politique d’une réponse collective.
La liste des États qui n’ont pas rejoint l’initiative inclut des pays de l’Union européenne et des Balkans, ce qui traduit des hésitations diplomatiques à l’intérieur même du Conseil de l’Europe. Au plan pratique, l’absence d’un consensus large réduit la capacité du tribunal à peser sur les équilibres internationaux et rend probable une polarisation accrue entre États partisans et rejetons.
La juxtaposition d’engagements judiciaires et de refus politiques accroît la probabilité d’une escalade diplomatique. En l’absence d’accord avec la Russie, la mise en œuvre effective des décisions restera fragile, ce qui peut encourager des réponses extra‑judiciaires et prolonger l’instabilité. Les chiffres disponibles et les positions publiques des États indiquent que le pari d’un tribunal imposé comporte des résultats juridiques potentiels mais aussi des risques diplomatiques et sécuritaires non négligeables.
Article opinion écrit par le créateur de contenu : Philippe F.
Mis en ligne : 19/05/2026
—
La plateforme NOTRECONTINENT.COM permet à tous de diffuser gratuitement et librement les informations et opinions provenant des citoyens. Les particuliers, associations, ONG ou professionnels peuvent créer un compte et publier leurs articles Cliquez-ici.
