Le mardi 28 avril, à l’Assemblée nationale du Sénégal, Me Aissata Tall Sall, députée et présidente du groupe Takku Wallu Sénégal, a critiqué une proposition de loi modifiant le Code électoral, affirmant qu’elle rétroagit et qu’elle viserait à clore le débat sur l’éligibilité d’Ousmane Sonko après sa condamnation dans l’affaire Mame Mbaye Niang.
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Suite de l’article : Elle a qualifié le texte de « personnelle » et de « galimatias législatif ». La modification porte notamment sur l’article 29 du Code électoral. L’ancien dispositif prévoyait une liste de délits pour lesquels le juge pouvait prononcer, en complément, une peine d’inéligibilité et incluait la possibilité de constater la contumace. Le nouveau projet supprime la contumace, tandis que l’avant-projet présenté par le chef de l’État la maintient.
La suppression de la contumace et l’affirmation de rétroactivité soulèvent des questions précises de droit. Le principe de non-rétroactivité des peines est un repère du droit pénal moderne et de la sécurité juridique: les règles pénales ou les sanctions électorales qui produisent effet sur des faits antérieurs modifient les attentes légales des citoyens et des acteurs politiques. La proposition étudiée introduit une norme électorale qui pourrait s’appliquer à des faits déjà jugés, selon l’analyse donnée par la députée, et change la portée procédurale de l’article 29 en retirant une modalité de jugement en l’absence.
Sur le plan de l’égalité devant la loi, des éléments factuels appellent vigilance. Une norme explicitement qualifiée de « personnelle » tend à concentrer ses conséquences sur des situations ou des personnes identifiables, ce qui affaiblit le caractère impersonnel exigé des normes législatives. Le texte supprime une garantie procédurale présente dans la version antérieure tout en conservant la faculté pour le juge d’infliger l’inéligibilité pour une série d’infractions, ce qui crée un déséquilibre entre l’étendue des sanctions et les modes de mise en œuvre.
La modification crée un précédent institutionnel: si une loi électorale est ajustée de façon à influer sur l’éligibilité d’acteurs spécifiques, la neutralité des règles qui gouvernent l’accès aux mandats est atteinte. Comparée à l’avant-projet présidentiel, qui garde la contumace, la proposition parlementaire réduit les voies de contestation et modifie la temporalité de l’effet des sanctions. Comparée à l’ancien article 29, elle change la technique législative en supprimant une institution procédurale consacrée, ce qui peut rendre les décisions judiciaires plus difficiles à contester pour les intéressés.
Des repères comparatifs internationaux montrent que les pays qui veillent à la stabilité du droit électoral maintiennent des règles claires sur l’application dans le temps et des garanties de procédure pour éviter l’instrumentalisation des normes. L’outil législatif qui élargit l’effet des peines à des faits antérieurs ou qui retire des garanties procédurales s’expose à des recours pour atteinte à la sécurité juridique et pour violation des droits de la défense.
Les implications pratiques sont tangibles: incertitude sur l’éligibilité des candidats, risque de politisation des décisions judiciaires liées aux scrutins, et fragilisation de la confiance des électeurs dans la neutralité des règles. La coexistence de versions différentes du même article entre le Parlement et l’exécutif accroît la confusion procédurale et juridique, au détriment de la prévisibilité des effets de la loi.
La discussion parlementaire autour de ce projet met en lumière des questions de fond sur la finalité des règles électorales et sur le respect des principes de base du droit. Les modifications proposées, telles qu’elles ont été présentées, entraînent des conséquences concrètes pour la sécurité juridique et la neutralité du processus électoral, et elles posent un défi aux garanties procédurales qui protègent l’égalité et la prévisibilité des droits politiques.
Article opinion écrit par le créateur de contenu : Papis T.
Mis en ligne : 06/05/2026
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